Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une évolution significative aux moyens dont dispose le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration.
 

Depuis la loi du 26 juillet 2005, suivi par celle du 4 août 2008, les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes en conciliation, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L’actualité va si vite, et mon travail ne manque vraiment pas en ce moment.

Pour information, la violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage implique le versement d’une indemnité au moins égale à 2 mois de salaire.

Une récente décision de la Cour de Cassation (décision du 12mai 2009) revient sur le recours subrogatoire des cautions actionnées dans le cadre d’une procédure collective.

L’article L643-11 du Code du Commerce reprend la règle selon laquelle la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. Si avant 2005 l’absence de déclaration préalable de la créance entraînait pour la caution l’impossibilité d’exercer cette action. Désormais les choses ne sont pas si tranchées. Il n’est plus certain que la déclaration soit une condition d’exercice du recours.

Cette décision favorable aux cautions ne rend pas pour autant inutile la déclaration de créances.

Depuis quelques semaines, j’ai assisté à nombre de réunions sur les modalités d’aide mises en place au profit des entreprises.
Sans faire le catalogue des mesures, je suis quand même effaré de voir que chacun vit la situation comme une fatalité, comme s il s’agissait d’un tsunami inexplicable.

A aucun moment personne ne se pose réellement la question du pourquoi. Les mesures proposées aux entreprises sont utiles mais oh combien insuffisantes. Pour les entreprises,  comment investir si les carnets de commandes sont vides ? Personne n’est capable de dire quand cela va se terminer.

A écouter les débats,  beaucoup pense qu’il s’agit d’une crise psychologique et de confiance. Il suffirait donc de redonner le moral !? Et pourtant la chose n’est pas que dans le psychologique.

Dans deux arrêts pris en date du 10 mars 2009, la Cour de Cassation a apporté une précision notable concernant la résolution du plan de redressement.

Ainsi les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution d’un plan de redressement judiciaire par voie de continuation sont les suivantes :

- la constatation de l’état de cessation des paiements du débiteur au cours de l’exécution du plan, la seule inexécution du plan ne suffit pas

(cf L626-27 I al.2, disposition introduite par la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005) ;

- la constatation de cessation des paiements doit être faîte tant au cours de l’exécution du plan qu’ au jour de l’arrêt pris par le juge

(cf L631-20-1, article ajouté par l’ordonnance de décembre 2008 et interprété par la Cour de Cassation).

Références des arrêts :

> Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.517, n° 218 D, Lubrano et a. c/ Sté MJA et a

Le Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce assouplit considérablement les règles de remises de créances publiques, particulièrement pour les procédures collectives.

Au titre des éléments significatifs du décret il faut noter :
- la suppression de la condition de concomitance des remises de dettes publiques avec des dettes privées;
- l'assouplissement des conditions dans lesquelles les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes avec une acception élargie des dettes privées et la suppression d'un plafond de remise de dettes publiques par rapport aux dettes privées;
- la diminution de 10 semaines à 2 mois du délai au terme duquel le défaut de réponse par la commission chargée de statuer sur les demandes de remises de dettes vaut refus.

Déjà le décret du 18 décembre 2008 avait apporté son lot de modifications en ce domaine.

De nouveaux correctifs ont été faits avec le décret pris en date du 12 février 2009.