LES DERNIERES NEWS BU BLOG AEXECUTIVE

La proc�dure de sauvegarde financi�re acc�l�r�e

2010-11-02 18:22:33 GMT

Le 22 octobre dernier, la Loi de Régulation Bancaire et Financière a été adoptée. Celle-ci apporte son lot d’innovations particulièrement pour les plans de continuation menés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

Articulation entre la proc�dure de surendettement et le statut d'auto-entrepreneur

2010-05-25 11:13:47 GMT

Une personne bénéficiant d’un plan de surendettement pour des dettes personnelles peut-elle avoir le statut d’auto-entrepreneur et à l’inverse un auto-entrepreneur peut-il déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement ?

Salari�s prot�g�s et transfert du contrat de travail

2010-04-13 15:13:45 GMT

La Cour de Cassation, par deux arrêts conjoints ud 3 mars 2010 a précisé le sort réservé au contrat de travail du salarié protégé encas de transfert d'entreprise.

Ainsi en application de l'article L2124-1 du Code du Travail, le transfert des contrats de travail est automatique si il y a transfert d'une entité économique autonome et validation par l'Inspecteur du Travail.
Autrement dit Le salarié ne dispose pas d'un droit d'option.
Seule l'affectation du salarié à l'activité transférée suffit. Son accord n'est pas nécessaire.

Le b�n�fice des proc�dures collectives pour l'avocat exer�ant dans une soci�t� en qualit� d'associ�

2010-03-29 13:54:55 GMT

La Cour de Cassation s’est positionnée le 9 février 2010 sur la situation de l’avocat exerçant en qualité d’associé au sein d’une société et des implications de cette situation sur le champ des procédures collectives.Ainsi, l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société civile professionnelle, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, il cesse d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Il ne peut donc bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que pour son activité professionnelle antérieure à la cessation de son activité à titre individuel.

Cr�ances ant�rieures au jugement d'ouverture et r�gularit� de la d�claration

2010-03-29 11:19:26 GMT

A l’occasion d’un arrêt pris en date du 12 janvier 2010, la Cour de Cassation rappelle que la créance relative aux loyers de crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l’ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. Cette créance n’est donc pas soumise à l’obligation de déclaration. Bien que dans cette affaire le droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005 s’appliquait, la solution doit être transposée. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ne sont donc pas affectées par une irrégularité de la déclaration qui les mentionnerait.

La consultation du CHSCT en cas de restructuration

2010-02-01 13:49:46 GMT

Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une évolution significative aux moyens dont dispose le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration.

Information sur les dirigeants dans le cadre d�une proc�dure collective

2010-02-01 12:15:10 GMT

Depuis le 1^er octobre, le décret n°2009-198 du 18 février est entré en application.

R�duction des d�lais de paiement dans certains secteurs d�activit�

2010-02-01 12:13:02 GMT

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré de nouveaux délais de paiement. Mais des exceptions intéressantes ont été envisagées.

Remises des cr�ances publiques : retour sur le d�cret du 6 avril 2009

2010-02-01 12:10:26 GMT

Depuis la loi du 26 juillet 2005, suivi par celle du 4 août 2008, les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes en conciliation, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Comme il est dur de suivre !

2009-10-13 09:02:04 GMT

Ah que c’est dur de tenir son blog régulièrement...

L’actualité va si vite, et mon travail ne manque vraiment pas en ce moment.

Cong�s annuels

2009-08-11 15:16:33 GMT

Comme pour tout un chacun, le cabinet sera fermé du 10 au 29 août ...

Bonnes vacances à tous

La priorit� de r�embauchage en cas de licenciement �conomique

2009-07-27 15:55:55 GMT

Dans un arrêt pris en date du 23 juin 2009 la Cour de Cassation a interprété rigoureusement les dispositions relatives à la priorité de réembauchage (article. L1233-45 Code du Travail). En l’occurrence, il est rappelé que tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail.

La Cour précise que c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation. En l’espèce, l’employeur a été condamné car il n’a pas mis à la disposition de ses ex salariés le registre du personnel malgré leur demande. Par ce refus, il n’est effectivement pas en mesure de justifier qu’il a rempli son obligation.

Pour information, la violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage implique le versement d’une indemnité au moins égale à 2 mois de salaire.

D�rogation au principe d'inscription du privil�ge du Tr�sor

2009-07-21 17:57:03 GMT

Tel que prévu dans l'instruction 62 du 25 juin 2009 de la Direction Générale des Finances Publiques, les dettes envers l’administration fiscale, nées à compter du 1er juillet 2008 qui font l’objet d’un plan d’apurement (ou plan de réglement) ne sont plus soumises à la publicité du Trésor.

Le plan de règlement a désormais une définition entérinée légalement au point 4 de l’article 1929 quater du code général des impôts.Ainsi la souscription d’un plan de règlement et sa formalisation entraînent d’une part, la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l’objet du plan et d’autre part, l’absence d’inscription du privilège.
Pour que ce plan soit retenue, il doit répondre à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles rencontrées par l’entreprise à jour de ses obligations déclaratives et qui respecte habituellement ses échéances fiscales.

En cas de non paiement des créances fiscales courantes ou de non respect des échéances du plan, alors le comptable procède à l’inscription des créances au privilège du Trésor.

Condition du recours subrogatoire de la caution actionn�e

2009-06-15 12:39:19 GMT

Une récente décision de la Cour de Cassation (décision du 12mai 2009) revient sur le recours subrogatoire des cautions actionnées dans le cadre d’une procédure collective.

L’article L643-11 du Code du Commerce reprend la règle selon laquelle la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. Si avant 2005 l’absence de déclaration préalable de la créance entraînait pour la caution l’impossibilité d’exercer cette action. Désormais les choses ne sont pas si tranchées. Il n’est plus certain que la déclaration soit une condition d’exercice du recours.

Cette décision favorable aux cautions ne rend pas pour autant inutile la déclaration de créances.

La crise ... et si on se posait les bonnes questions?

2009-05-26 12:00:05 GMT

Depuis quelques semaines, j’ai assisté à nombre de réunions sur les modalités d’aide mises en place au profit des entreprises.
Sans faire le catalogue des mesures, je suis quand même effaré de voir que chacun vit la situation comme une fatalité, comme s il s’agissait d’un tsunami inexplicable.

A aucun moment personne ne se pose réellement la question du pourquoi. Les mesures proposées aux entreprises sont utiles mais oh combien insuffisantes. Pour les entreprises, comment investir si les carnets de commandes sont vides ? Personne n’est capable de dire quand cela va se terminer.

A écouter les débats, beaucoup pense qu’il s’agit d’une crise psychologique et de confiance. Il suffirait donc de redonner le moral !? Et pourtant la chose n’est pas que dans le psychologique.