|
le 13 avril 2010
Salariés protégés et transfert du contrat de travail
La Cour de Cassation, par deux arrêts conjoints ud 3 mars 2010 a précisé le sort réservé au contrat de travail du salarié protégé encas de transfert d'entreprise.
Ainsi en application de l'article L2124-1 du Code du Travail, le transfert des contrats de travail est automatique si il y a transfert d'une entité économique autonome et validation par l'Inspecteur du Travail.
Autrement dit Le salarié ne dispose pas d'un droit d'option.
Seule l'affectation du salarié à l'activité transférée suffit. Son accord n'est pas nécessaire.
|
