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le 01 février 2010
Remises des créances publiques : retour sur le décret du 6 avril 2009
Depuis la loi du 26 juillet 2005, suivi par celle du 4 août 2008, les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes en conciliation, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le décret du 6 avril 2009 offre un assouplissement des conditions dans lesquelles les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes.
Désormais, le principe de concomitance des remises de dettes publiques aux remises de dettes privées est supprimé. Ainsi il n’existe plus aucun plafond de remises de dettes publiques par rapport aux dettes privées. Toutefois, les remises ne peuvent être accordées que dans une finalité de restructuration financière de l’entreprise en difficulté, de poursuite de son activité et de maintien des emplois.
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