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le 10 septembre 2008
Réduire les délais de paiements entre entreprises
La loi LME apporte donc des modifications en matière de délais de paiement. Ceux-ci ne peuvent plus excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce).
Ces nouveaux délais de paiement devront être contrôlés par le Commissaire aux comptes suivant des modalités à définir par décret non encore publié. Ils entreront en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009.
"Le passage d’un délai de paiement de 68 jours à 57 jours permet de dégager 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, 4 milliards d’euros qui peuvent être investis directement dans la production"
Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services
Il n’en demeure pas moins que beaucoup de sociétés disposent de peu de fonds propres. Les crédits inter-fournisseurs influent grandement sur leur viabilité. Cette diminution des délais de paiement ne sera assurément pas sans conséquences sur nombre d’entreprises.
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