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le 01 février 2010
Réduction des délais de paiement dans certains secteurs d’activité
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré de nouveaux délais de paiement. Mais des exceptions intéressantes ont été envisagées.
Par accords dérogatoires validés par décrets, des délais dérogatoires ont été octroyés à certains secteurs d’activité que sont : - le jouet, - l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, - le bricolage, - les matériaux de construction et de décoration - le secteur sanitaire - le chauffage et matériel électrique Pour plus de détails, vous trouverez ci-après le lien hypertexte avec le décret visé plus haut.
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