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le 15 septembre 2008
L’extension de la déclaration d’insaisissabilité du bien de l’entrepreneur
Une modification notable des règles en matière d’insaisissabilité du bien de l’entrepreneur a été apportée par la loi LME.
Dans son ancienne rédaction, l’article L526-1 du Code du Commerce n’abordait que la question de la résidence principale.
Peuvent désormais être déclarés comme insaisissables les droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à un usage professionnel.Cette mesure est clairement un incitatif à la création d’entreprises tout en assurant aux entrepreneurs la protection de leur patrimoine personnel. Ceci dit, rien n’empêchera, de fait, tout tiers et en particulier les banques, d’exiger la prise de garantie sur les biens insaisissables.
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