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le 29 mars 2010
Le bénéfice des procédures collectives pour l'avocat exerçant dans une société en qualité d'associé
La Cour de Cassation s’est positionnée le 9 février 2010 sur la situation de l’avocat exerçant en qualité d’associé au sein d’une société et des implications de cette situation sur le champ des procédures collectives.Ainsi, l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société civile professionnelle, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, il cesse d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Il ne peut donc bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que pour son activité professionnelle antérieure à la cessation de son activité à titre individuel.
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