L’assouplissement des règles de remises de créances publiques : décret du 6 avril 2009

Le Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce assouplit considérablement les règles de remises de créances publiques, particulièrement pour les procédures collectives.

Au titre des éléments significatifs du décret il faut noter :
- la suppression de la condition de concomitance des remises de dettes publiques avec des dettes privées;
- l'assouplissement des conditions dans lesquelles les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes avec une acception élargie des dettes privées et la suppression d'un plafond de remise de dettes publiques par rapport aux dettes privées;
- la diminution de 10 semaines à 2 mois du délai au terme duquel le défaut de réponse par la commission chargée de statuer sur les demandes de remises de dettes vaut refus.