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le 29 septembre 2008
L’adoption par voie réglementaire de dispositions concernant notamment la Loi de sauvegarde de 2005
Dans un souci de favoriser les entreprises, l’article 74 de la LME énonce que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance des dispositions initialement du domaine de la loi, dans 16 domaines particuliers.
Ne sont présentés, de manière condensée, que les éléments les plus significatifs :
- Des incitatifs au recours à la conciliation sont prévus, tout comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Les artisans dispensés d’immatriculation au Répertoire des métiers pourront désormais en bénéficier.
- La révision des modalités de composition et de fonctionnement des comités de créanciers est également prévue.
- Durant la procédure de sauvegarde, les stipulations contractuelles des contrats en cours continueront de produire tous les effets, en particulier en matière de délais de paiement.
La Loi sur la Modernisation de l’Economie n’a pas fini de nous apporter son lot de nouveautés.
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