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le 13 octobre 2008
La procédure de surendettement … exclusion des professions libérales
Dans une décision récente du 30 septembre 2008, la Cour De Cassation s’est prononcée sur la question des procédures de surendettement pour les professionnels libéraux. Ainsi, tout professionnel relevant des articles L631-2 et L640-1 du Code du Commerce se trouve, de fait, exclut du bénéfice de toute procédure de surendettement. Celle-ci est donc réservée aux seuls particuliers.
Peu important la nature des dettes – professionnelles ou non-professionnelles - du professionnel libéral, celui-ci devra demander l’ouverture d’une procédure collective. Seules les dispositions du Code du Commerce trouveront à s’appliquer.
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