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le 02 novembre 2010
La procédure de sauvegarde financière accélérée
Le 22 octobre dernier, la Loi de Régulation Bancaire et Financière a été adoptée. Celle-ci apporte son lot d’innovations particulièrement pour les plans de continuation menés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. On peut synthétiser ces dernières au travers des points suivants : 1. Les innovations relatives aux plans de continuation - la possibilité de prévoir des conversions de créances en capital hors comités de créanciers - le paiement immédiat des créances non contestées - les créances à terme dont l’échéance intervient durant l’exécution du plan - la possibilité pour le commissaire à l’exécution du plan de régler les créanciers par l’intermédiaire d’un établissement de crédit spécialement organisée pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières. - les créanciers pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ne pourront prendre part au vote concernant le même plan
2. La procédure de sauvegarde financière accélérée Cette procédure est un outil de traitement des difficultés des entreprises aux conditions d’ouvertures restrictives à savoir : - Mise en œuvre préalable d’une procédure de conciliation avec élaboration d’un projet de plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise et susceptible de recueillir un large soutien des créanciers. - A destination des seuls créanciers financiers (établissements de crédit et les détenteurs d’obligations) - Durée maximale de 2 mois - Entreprise disposant de plus de 150 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros.
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