La place du commissaire aux comptes dans les SAS

A compte du 1^er janvier 2009, le recours aux services d’un Commissaire aux Comptes ne sera qu’une faculté pour ces dernières. Le nouvel article L227-9-1 du Code du Commerce énoncera cependant quelques exceptions.

Art. L. 227-9-1 du Code du Commerce:
"Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 227-9.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d’État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.
Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital."

Bien que le décret mentionné ne soit pas encore paru, 20 salariés, un million d’euros au total du bilan et 2 millions de chiffre d’affaires seraient les seuils pressentis. En tout état de cause, il est certain qu’une telle mesure peut simplifier la tâche des présidents de SAS et être source d’économie.

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