La Cour de Cassation précise les Conditions de la résolution du plan de redressement judiciaire

Dans deux arrêts pris en date du 10 mars 2009, la Cour de Cassation a apporté une précision notable concernant la résolution du plan de redressement.

Ainsi les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution d’un plan de redressement judiciaire par voie de continuation sont les suivantes :

- la constatation de l’état de cessation des paiements du débiteur au cours de l’exécution du plan, la seule inexécution du plan ne suffit pas

(cf L626-27 I al.2, disposition introduite par la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005) ;

- la constatation de cessation des paiements doit être faîte tant au cours de l’exécution du plan qu’ au jour de l’arrêt pris par le juge

(cf L631-20-1, article ajouté par l’ordonnance de décembre 2008 et interprété par la Cour de Cassation).