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le 01 février 2010
La consultation du CHSCT en cas de restructuration
Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une évolution significative aux moyens dont dispose le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration.
Ainsi, il peut faire appel à un expert dans la plupart des situations et ce pour apprécier les conséquences d’une restructuration sur les conditions de travail (cf. L4614-12 Code du Travail). Même si les incidences du projet de restructuration sur la réorganisation sont limitées, voir n’impliquent aucune suppression d’emplois, la désignation d’un expert est possible.
De son côté le Comité d’entreprise ne pourra le faire que s’il y a suppression d’emplois. Il en sera de même pour la demande d’expertise du point de vue des conséquences économiques et financières
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