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le 22 décembre 2008
L'ordonnance modificative du projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises
Le 18 décembre dernier, l'ordonnance relative à la sauvegarde des entreprises tant attendue a été publiée. Quelques points importants :
A compter du 1er janvier 2009, et pour toutes les procédures en cours, une nouvelle disposition s’appliquera amenant un allègement de la procédure de remplacement du juge commissaire par le président du tribunal de commerce en cas d’empêchement ou de cessation de fonction.
A compter du 15 février, aucune action fondée sur l’obligation aux dettes sociales ne pourra être intentée. Cette action en responsabilité introduite par la réforme de 2005 disparaît.
Toujours à compter du 15 février, la constatation de la cessation de paiement pendant la procédure du sauvegarde le tribunal aura un pouvoir d’appréciation. Auparavant, il était tenu d’ouvrir une procédure de liquidation. Désormais, il peut ouvrir une procédure de redressement ou en cas d’impossibilité une procédure de liquidation.
Pour plus de détails : Ordonnance du 18 décembre 2008
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