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le 01 février 2010
Information sur les dirigeants dans le cadre d’une procédure collective
Depuis le 1er octobre, le décret n°2009-198 du 18 février est entré en application.
Désormais les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs détenues par la Banque de France ne peuvent être communiquées à des tiers plus de 4ans après l’intervention de l’évènement auquel elles se rapportent. En cas de cessation d’activité, ce délai tombe à 3 ans.
En ce qui concerne les procédures collectives, les délais sont les suivants : - 4 ans pour les informations relatives au prononcé d’une liquidation judiciaire - 2 ans pour celles relatives à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - la durée du plan dans le cas d’un plan de sauvegarde ou de redressement
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