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le 17 juillet 2008
Entreprises en difficulté : où en est la réforme?
Un projet conséquent réformant le droit des entreprises en difficulté est en cours. La sauvegarde s'affirme comme une procédure de plus en plus distincte du redressement judiciaire.
153 articles ... un nouveau projet de réforme des procédures collectives ... deux grandes parties:
- 45 articles sur des modifications de fond
- plus d'une centaine d'articles consacrés aux dispositions de coordination et de simplification
C'est suite à l'interrogation des tribunaux de commerce sur les difficultés qu'ils rencontrent dans le cadre de la mise de procédures collectives, que certains articles ont vu le jour.
Ainsi désormais, il suffirait que le débiteur justifie ses difficultés, les raisons pour lesquelles 'il n'est pas en mesure de surmonter ses dettes, pour ouvrir une procédure de sauvegarde. Jusqu'à maintenant, les difficultés devaient conduire à l'état de cessation des paiements. Ce ne sera plus le cas.
La sauvegarde paraît maintenant plus attractive aux dirigeants. La possibilité d'étendre la procédure de sauvegarde en cas de confusion ou de fictivité est supprimée, seulement réservée au cas de redressement judiciaire. L'article permettant le remplacement d'un ou plusieurs dirigeants à la seule demande du Ministère public est supprimé lui aussi.
Il est question aussi de laisser au dirigeant, dont la société est placée sous sauvegarde, de larges pouvoirs tant durant la période d'observation que concernant l'issue de la procédure.
Les règles relatives aux comités de créanciers sont elles aussi modifiées et ajustées.
La liquidation judiciaire voit elle aussi sa procédure modifiée.
La liquidation judiciaire simplifiée est rendue obligatoire sous certains seuils.
Le but n'est pas maintenant et ici de faire une liste exhaustive des modifications projetées. Mais, en clair, cette réforme nous offre une révision complète des textes existants, modifiant en particulier les procédures surtout sur un plan pratique.
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