Dérogation au principe d'inscription du privilège du Trésor

Tel que prévu dans l'instruction 62 du 25 juin 2009 de la Direction Générale des Finances Publiques, les dettes envers l’administration fiscale, nées à compter du 1er juillet 2008 qui font l’objet d’un plan d’apurement (ou plan de réglement) ne sont plus soumises à la publicité du Trésor.

Le plan de règlement a désormais une définition entérinée légalement au point 4 de l’article 1929 quater du code général des impôts.Ainsi la souscription d’un plan de règlement et sa formalisation entraînent d’une part, la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l’objet du plan et d’autre part, l’absence d’inscription du privilège.
Pour que ce plan soit retenue, il doit répondre à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles rencontrées par l’entreprise à jour de ses obligations déclaratives et qui respecte habituellement ses échéances fiscales.

En cas de non paiement des créances fiscales courantes ou de non respect des échéances du plan, alors le comptable procède à l’inscription des créances au privilège du Trésor.