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le 29 mars 2010
Créances antérieures au jugement d'ouverture et régularité de la déclaration
A l’occasion d’un arrêt pris en date du 12 janvier 2010, la Cour de Cassation rappelle que la créance relative aux loyers de crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l’ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. Cette créance n’est donc pas soumise à l’obligation de déclaration. Bien que dans cette affaire le droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005 s’appliquait, la solution doit être transposée. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ne sont donc pas affectées par une irrégularité de la déclaration qui les mentionnerait.
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