Condition du recours subrogatoire de la caution actionnée

Une récente décision de la Cour de Cassation (décision du 12mai 2009) revient sur le recours subrogatoire des cautions actionnées dans le cadre d’une procédure collective.

L’article L643-11 du Code du Commerce reprend la règle selon laquelle la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. Si avant 2005 l’absence de déclaration préalable de la créance entraînait pour la caution l’impossibilité d’exercer cette action. Désormais les choses ne sont pas si tranchées. Il n’est plus certain que la déclaration soit une condition d’exercice du recours.

Cette décision favorable aux cautions ne rend pas pour autant inutile la déclaration de créances.