Articulation entre la procédure de surendettement et le statut d'auto-entrepreneur

Une personne bénéficiant d’un plan de surendettement pour des dettes personnelles peut-elle avoir le statut d’auto-entrepreneur et à l’inverse un auto-entrepreneur peut-il déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement ?

Une réponse ministérielle datée du 6 avril 2010 précise "qu’une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n'existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l'entrée en vigueur, de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l'immatriculation du débiteur pour l'ouverture d'une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l'article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers".