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le 03 novembre 2008
Sanction de l’absence de comité d’entreprise dans le cadre d’une procedure de licenciement économique
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou au délégué du personnel, si ces derniers n’existent pas.
La Cour de cassation a rappelé que ce dernier ne constitue pourtant pas une institution représentative du personnel à part entière. Il exerce seulement les fonctions qu’elles devraient occuper dans le cadre de cette procédure.
De plus, "la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement, en l’absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l’irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions et de l’absence d’établissement d’un procès-verbal de carence."
Autant dire que l’ouverture d’une telle procédure n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité en raison du non respect des dispositions en matière de mise en place d’institutions représentatives du personnel (articles L2311-1 et suivants du code du Travail).
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