Procédures collectives - Actualité Procédures collectives

le 25 mai 2010

Articulation entre la procédure de surendettement et le statut d'auto-entrepreneur

Une personne bénéficiant d’un plan de surendettement pour des dettes personnelles peut-elle avoir le statut d’auto-entrepreneur et à l’inverse un auto-entrepreneur peut-il déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement ?

Auteur : Eric GALDEANO

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le 29 mars 2010

Le bénéfice des procédures collectives pour l'avocat exerçant dans une société en qualité d'associé

La Cour de Cassation s’est positionnée le 9 février 2010 sur la situation de l’avocat exerçant en qualité d’associé au sein d’une société et des implications de cette situation sur le champ des procédures collectives.Ainsi, l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société civile professionnelle, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, il cesse d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Il ne peut donc bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que pour son activité professionnelle antérieure à la cessation de son activité à titre individuel.

Auteur : Eric GALDEANO

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le 29 mars 2010

Créances antérieures au jugement d'ouverture et régularité de la déclaration

A l’occasion d’un arrêt pris en date du 12 janvier 2010, la Cour de Cassation rappelle que la créance relative aux loyers de crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l’ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. Cette créance n’est donc pas soumise à l’obligation de déclaration. Bien que dans cette affaire le droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005 s’appliquait, la solution doit être transposée. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ne sont donc pas affectées par une irrégularité de la déclaration qui les mentionnerait.

Auteur : Eric GALDEANO

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le 01 février 2010

La consultation du CHSCT en cas de restructuration

Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une évolution significative aux moyens dont dispose le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration.

Auteur : Eric GALDEANO

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le 27 juillet 2009

La priorité de réembauchage en cas de licenciement économique

Dans un arrêt pris en date du 23 juin 2009 la Cour de Cassation a interprété rigoureusement les dispositions relatives à la priorité de réembauchage (article. L1233-45 Code du Travail). En l’occurrence, il est rappelé que tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail.

La Cour précise que c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation. En l’espèce, l’employeur a été condamné car il n’a pas mis à la disposition de ses ex salariés le registre du personnel malgré leur demande. Par ce refus, il n’est effectivement pas en mesure de justifier qu’il a rempli son obligation.

Pour information, la violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage implique le versement d’une indemnité au moins égale à 2 mois de salaire.

Auteur : Eric GALDEANO

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le 21 juillet 2009

Dérogation au principe d'inscription du privilège du Trésor

Tel que prévu dans l'instruction 62 du 25 juin 2009 de la Direction Générale des Finances Publiques, les dettes envers l’administration fiscale, nées à compter du 1er juillet 2008 qui font l’objet d’un plan d’apurement (ou plan de réglement) ne sont plus soumises à la publicité du Trésor.

Le plan de règlement a désormais une définition entérinée légalement au point 4 de l’article 1929 quater du code général des impôts.Ainsi la souscription d’un plan de règlement et sa formalisation entraînent d’une part, la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l’objet du plan et d’autre part, l’absence d’inscription du privilège.
Pour que ce plan soit retenue, il doit répondre à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles rencontrées par l’entreprise à jour de ses obligations déclaratives et qui respecte habituellement ses échéances fiscales.

En cas de non paiement des créances fiscales courantes ou de non respect des échéances du plan, alors le comptable procède à l’inscription des créances au privilège du Trésor.

Auteur : Eric GALDEANO

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