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Une récente décision de la Cour de Cassation (décision du 12mai 2009) revient sur le recours subrogatoire des cautions actionnées dans le cadre d’une procédure collective.

L’article L643-11 du Code du Commerce reprend la règle selon laquelle la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. Si avant 2005 l’absence de déclaration préalable de la créance entraînait pour la caution l’impossibilité d’exercer cette action. Désormais les choses ne sont pas si tranchées. Il n’est plus certain que la déclaration soit une condition d’exercice du recours.

Cette décision favorable aux cautions ne rend pas pour autant inutile la déclaration de créances.

Dans deux arrêts pris en date du 10 mars 2009, la Cour de Cassation a apporté une précision notable concernant la résolution du plan de redressement.

Ainsi les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution d’un plan de redressement judiciaire par voie de continuation sont les suivantes :

- la constatation de l’état de cessation des paiements du débiteur au cours de l’exécution du plan, la seule inexécution du plan ne suffit pas

(cf L626-27 I al.2, disposition introduite par la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005) ;

- la constatation de cessation des paiements doit être faîte tant au cours de l’exécution du plan qu’ au jour de l’arrêt pris par le juge

(cf L631-20-1, article ajouté par l’ordonnance de décembre 2008 et interprété par la Cour de Cassation).

Références des arrêts :

> Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-20.517, n° 218 D, Lubrano et a. c/ Sté MJA et a