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Resultat pour mot-clé : Problématiques de l'entrepreneur
 

le 25 mai 2010

Articulation entre la procédure de surendettement et le statut d'auto-entrepreneur


Une personne bénéficiant d’un plan de surendettement pour des dettes personnelles peut-elle avoir le statut d’auto-entrepreneur et à l’inverse un auto-entrepreneur peut-il déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement ?




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le 29 mars 2010

Le bénéfice des procédures collectives pour l'avocat exerçant dans une société en qualité d'associé


La Cour de Cassation s’est positionnée le 9 février 2010 sur la situation de l’avocat exerçant en qualité d’associé au sein d’une société et des implications de cette situation sur le champ des procédures collectives.Ainsi, l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société civile professionnelle, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, il cesse d’exercer une activité professionnelle indépendante.
Il ne peut donc bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que pour son activité professionnelle antérieure à la cessation de son activité à titre individuel.

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le 29 mars 2010

Créances antérieures au jugement d'ouverture et régularité de la déclaration


A l’occasion d’un arrêt pris en date du 12 janvier 2010, la Cour de Cassation rappelle que la créance relative aux loyers de crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l’ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. Cette créance n’est donc pas soumise à l’obligation de déclaration. Bien que dans cette affaire le droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005 s’appliquait, la solution doit être transposée. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ne sont donc pas affectées par une irrégularité de la déclaration qui les mentionnerait.

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le 01 février 2010

La consultation du CHSCT en cas de restructuration


Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une évolution significative aux moyens dont dispose le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration.
 

 

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le 01 février 2010

Information sur les dirigeants dans le cadre d’une procédure collective


Depuis le 1er octobre, le décret n°2009-198 du 18 février est entré en application.

 



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le 01 février 2010

Réduction des délais de paiement dans certains secteurs d’activité


La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré de nouveaux délais de paiement. Mais des exceptions intéressantes ont été envisagées.



Auteur : Eric GALDEANO    aucun commentaire Ajouter un commentaire et voter Vos votes : Aucun vote
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