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Resultat pour mot-clé : Loi de Modernisation de l'Economie
 

le 17 novembre 2008

Du nouveau sur la procédure de revendication


"La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés" (ancien article L621-122, nouvel article L624-16).  A l’occasion d’une procédure de revendication visant des pneus Michelin déjà installés sur des véhicules, la Cour de Cassation a fait une interprétation stricte de cette disposition.

Le démontage des pneus revendiqués implique une diminution notable de la valeur des véhicules. Mais la Cour de Cassation a considéré que cette perte de valeur économique ne constituait pas un dommage au sens de l’article précité.

Michelin peut donc récupérer ces pneus. Une telle décision est désormais à prendre en considération dans la détermination des biens à revendiquer dans le cadre d’une telle procédure.

Auteur : Eric GALDEANO    aucun commentaire Ajouter un commentaire et voter Vos votes : Aucun vote

le 05 novembre 2008

Plan de soutien de l'économie : du nouveau pour les entrepreneurs


Lors du plan de soutien présenté par le gouvernement le 23 octobre, Mr Sarkozy a annoncé la création de deux instances d’aide pour les entrepreneurs :

- le médiateur du crédit
Il surveillera les conditions d’accès au crédit des entreprises. En cas de difficulté d’obtention de crédit, toute entreprise pourra contacter le médiateur national. Selon le chef de l’État, il va "recenser les situations qui posent problème et publier banque par banque, département par département, la politique de crédit des établissements financiers". Le médiateur veillera à ce que les banques respectent les engagements pris à l’occasion du soutien de 360 milliards d’euros dont elles ont bénéficiés. 

- le fonds stratégique d’investissement pour les entreprises en difficulté
Il sera géré par la Caisse des Dépôts sous la surveillance du Parlement. Il subventionnera certaines activités stratégiques touchées par la crise économique. Cette aide se fera sous la forme d’avances remboursables ou de prises de participation au capital.

Auteur : Eric GALDEANO    aucun commentaire Ajouter un commentaire et voter Vos votes : Aucun vote

le 29 septembre 2008

L’adoption par voie réglementaire de dispositions concernant notamment la Loi de sauvegarde de 2005


 

Dans un souci de favoriser les entreprises, l’article 74 de la LME énonce que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance des dispositions initialement du domaine de la loi, dans 16 domaines particuliers.



Auteur : Eric GALDEANO    aucun commentaire Ajouter un commentaire et voter Vos votes : Aucun vote

le 22 septembre 2008

La place du commissaire aux comptes dans les SAS


Fidèle à son optique de favoriser les petites entreprises, la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 comporte des nouveautés dans le mode d’administration des Sociétés par Actions Simplifiés.

Auteur : Eric GALDEANO    aucun commentaire Ajouter un commentaire et voter Vos votes : Aucun vote

le 15 septembre 2008

L’extension de la déclaration d’insaisissabilité du bien de l’entrepreneur



Une modification notable des règles en matière d’insaisissabilité du bien de l’entrepreneur a été apportée par la loi LME.

Auteur : Eric GALDEANO    aucun commentaire Ajouter un commentaire et voter Vos votes : Aucun vote

le 10 septembre 2008

Réduire les délais de paiements entre entreprises


La loi LME apporte donc des modifications en matière de délais de paiement. Ceux-ci ne peuvent plus excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce).


Auteur : Eric GALDEANO    aucun commentaire Ajouter un commentaire et voter Vos votes : Aucun vote
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