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le 01 février 2010
La consultation du CHSCT en cas de restructuration
Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une évolution significative aux moyens dont dispose le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration.
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le 01 février 2010
Information sur les dirigeants dans le cadre d’une procédure collective
Depuis le 1er octobre, le décret n°2009-198 du 18 février est entré en application.
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le 01 février 2010
Réduction des délais de paiement dans certains secteurs d’activité
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré de nouveaux délais de paiement. Mais des exceptions intéressantes ont été envisagées.
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le 01 février 2010
Remises des créances publiques : retour sur le décret du 6 avril 2009
Depuis la loi du 26 juillet 2005, suivi par celle du 4 août 2008, les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes en conciliation, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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le 27 juillet 2009
La priorité de réembauchage en cas de licenciement économique
Dans un arrêt pris en date du 23 juin 2009 la Cour de Cassation a interprété rigoureusement les dispositions relatives à la priorité de réembauchage (article. L1233-45 Code du Travail). En l’occurrence, il est rappelé que tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la rupture de son contrat de travail.
La Cour précise que c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation. En l’espèce, l’employeur a été condamné car il n’a pas mis à la disposition de ses ex salariés le registre du personnel malgré leur demande. Par ce refus, il n’est effectivement pas en mesure de justifier qu’il a rempli son obligation.
Pour information, la violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage implique le versement d’une indemnité au moins égale à 2 mois de salaire.
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le 21 juillet 2009
Dérogation au principe d'inscription du privilège du Trésor
Tel que prévu dans l'instruction 62 du 25 juin 2009 de la Direction Générale des Finances Publiques, les dettes envers l’administration fiscale, nées à compter du 1er juillet 2008 qui font l’objet d’un plan d’apurement (ou plan de réglement) ne sont plus soumises à la publicité du Trésor.
Le plan de règlement a désormais une définition entérinée légalement au point 4 de l’article 1929 quater du code général des impôts.Ainsi la souscription d’un plan de règlement et sa formalisation entraînent d’une part, la suspension gracieuse des poursuites pour les créances qui font l’objet du plan et d’autre part, l’absence d’inscription du privilège.
Pour que ce plan soit retenue, il doit répondre à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles rencontrées par l’entreprise à jour de ses obligations déclaratives et qui respecte habituellement ses échéances fiscales. En cas de non paiement des créances fiscales courantes ou de non respect des échéances du plan, alors le comptable procède à l’inscription des créances au privilège du Trésor.
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