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le 13 octobre 2008

La procédure de surendettement … exclusion des professions libérales


Dans une décision récente du 30 septembre 2008, la Cour De Cassation s’est prononcée sur la question des procédures de surendettement pour les professionnels libéraux. Ainsi, tout professionnel relevant des articles L631-2 et L640-1 du Code du Commerce se trouve, de fait, exclut du bénéfice de toute procédure de surendettement. Celle-ci est donc réservée aux seuls particuliers.
Peu important la nature des dettes – professionnelles ou non-professionnelles - du professionnel libéral, celui-ci devra demander l’ouverture d’une procédure collective. Seules les dispositions du Code du Commerce trouveront à s’appliquer.

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le 29 septembre 2008

L’adoption par voie réglementaire de dispositions concernant notamment la Loi de sauvegarde de 2005


 

Dans un souci de favoriser les entreprises, l’article 74 de la LME énonce que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance des dispositions initialement du domaine de la loi, dans 16 domaines particuliers.



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le 22 septembre 2008

La place du commissaire aux comptes dans les SAS


Fidèle à son optique de favoriser les petites entreprises, la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 comporte des nouveautés dans le mode d’administration des Sociétés par Actions Simplifiés.

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le 15 septembre 2008

L’extension de la déclaration d’insaisissabilité du bien de l’entrepreneur



Une modification notable des règles en matière d’insaisissabilité du bien de l’entrepreneur a été apportée par la loi LME.

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le 10 septembre 2008

Réduire les délais de paiements entre entreprises


La loi LME apporte donc des modifications en matière de délais de paiement. Ceux-ci ne peuvent plus excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce).


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le 08 septembre 2008

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