De nouveaux ajustements sur la réforme des procédures collectives : le décret du 12 février 2009
Déjà le décret du 18 décembre 2008 avait apporté son lot de modifications en ce domaine.
De nouveaux correctifs ont été faits avec le décret pris en date du 12 février 2009.
Ainsi, il prévoit entre autres une faculté d’appréciation en cas d’échec de la sauvegarde ou du redressement judiciaire. En effet, avant l’ordonnance du 18 décembre 2008 l’article L626-27 du code de commerce disposait que si la cessation des paiements était constatée au cours de l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal décidait, après avis du ministère public, sa résolution et prononçait la liquidation judiciaire. Toute faculté d’appréciation était exclue. Afin de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, désormais il est prévu que dans ce cas, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. L’ouverture de la liquidation n’est plus automatique.
Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir à 0,10 % le taux de cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires à compter du 1er janvier 2009.
Le Médiateur du Crédit : bilan d'un mois et demi d'existence
Depuis le 14 novembre 2008, l’une des nouvelles institutions annoncées dans le discours d’Annecy de M. Sarkozy dispose de son site internet : www.mediateurducredit.fr.
