La consultation du CHSCT en cas de restructuration
Dans un arrêt du 29 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation a apporté une évolution significative aux moyens dont dispose le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration.
Remises des créances publiques : retour sur le décret du 6 avril 2009
Depuis la loi du 26 juillet 2005, suivi par celle du 4 août 2008, les créanciers publics peuvent accorder des remises de dettes en conciliation, ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
