Le bénéfice des procédures collectives pour l'avocat exerçant dans une société en qualité d'associé
La Cour de Cassation s’est positionnée le 9 février 2010 sur la situation de l’avocat exerçant en qualité d’associé au sein d’une société et des implications de cette situation sur le champ des procédures collectives.Ainsi, l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société civile professionnelle, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. Dès lors, il cesse d’exercer une activité professionnelle indépendante. Il ne peut donc bénéficier d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire que pour son activité professionnelle antérieure à la cessation de son activité à titre individuel.
Créances antérieures au jugement d'ouverture et régularité de la déclaration
A l’occasion d’un arrêt pris en date du 12 janvier 2010, la Cour de Cassation rappelle que la créance relative aux loyers de crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l’ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture. Cette créance n’est donc pas soumise à l’obligation de déclaration. Bien que dans cette affaire le droit antérieur à la réforme du 26 juillet 2005 s’appliquait, la solution doit être transposée. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture ne sont donc pas affectées par une irrégularité de la déclaration qui les mentionnerait.
